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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 17 novembre 2016 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2017 — Articles additionnels après l'article 36, amendements 158 326
Jean-Pierre Caffet, président :Les amendements n° 158 rectifié et 326 rectifié sont identiques.
L’amendement n° 158 rectifié est présenté par MM. Godefroy et Vaugrenard, Mmes Bricq, Campion et Claireaux, MM. Caffet, Daudigny et Durain, Mmes Émery-Dumas, Féret et Génisson, MM. Labazée et Jeansannetas, Mmes Meunier, Riocreux, Schillinger et Yonnet, MM. Tourenne, Vergoz et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 326 rectifié est présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le V bis de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La décision de modifier ou d’annuler une inscription sur cette liste ne peut intervenir qu’après information du demandeur de l’inscription. »
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter l’amendement n° 158 rectifié.
