Intervention de Marisol Touraine

Je ne suis pas favorable à ces amendements, qui me semblent apporter beaucoup de complexité.

Je comprends la volonté de faciliter la consultation, par les parties prenantes, des décisions prises, mais je rappelle que les arrêtés d’inscription peuvent être contestés devant le tribunal par d’anciens salariés ou par des associations de salariés. Imposer des règles de transmission très larges ne me paraît pas réaliste. Avis défavorable.