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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 17 novembre 2016 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2017 — Articles additionnels après l'article 36, amendement 421
Jean-Pierre Caffet, président :Je suis donc saisi d’un amendement n° 421 rectifié, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, et ainsi libellé :
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le V bis de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La décision de modifier ou d’annuler une inscription sur cette liste ne peut intervenir qu’après information du demandeur de l’inscription. »
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
