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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 17 novembre 2016 à 15h00
Financement de la sécurité sociale pour 2017 — Articles additionnels après l'article 36, amendement 423
Jean-Pierre Caffet, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 36.
L’amendement n° 423, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet, avant le 1er octobre 2017, un rapport sur les modalités d’alignement des conditions d’obtention d’une rente viagère pour les ayants droit d’un agent d’une des trois fonctions publiques victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, sur les conditions d’obtention applicables aux salariés du secteur privé.
La parole est à M. Jean Desessard.
