Intervention de Jean Desessard

Malheureusement, le couperet de l’article 40 a eu raison de notre proposition visant à unifier les critères de versement d’une rente viagère aux conjoints survivants des personnes décédées des suites d’une maladie professionnelle.

Depuis la loi du 21 décembre 2001, lorsqu’une maladie d’origine professionnelle entraîne le décès d’un salarié, le bénéfice d’une rente viagère attribuée au conjoint survivant a été élargi au concubin et au partenaire lié par pacte civil de solidarité, ou PACS. Deux conditions doivent toutefois être remplies : le mariage doit avoir été contracté ou la situation de concubinage établie ou le PACS conclu avant la date de l’accident du travail et, si le couple n’a pas d’enfant, cela doit avoir eu lieu au moins deux ans avant la date de décès.

Or, lorsqu’un agent d’une des trois fonctions publiques décède d’une maladie d’origine professionnelle, seul le conjoint survivant peut bénéficier de la rente. Le concubin et le partenaire lié par un PACS en sont exclus. Le mariage doit être antérieur à la maladie, ou, si le couple n’a pas d’enfant, avoir été contracté au moins quatre ans avant la date du décès.

Vous le comprendrez, de telles différences n’ont aucune justification. Elles empêchent un grand nombre de travailleurs tombés malades à cause de leur travail de transmettre une rente à leur conjoint survivant. En effet, les situations dont nous parlons ne sont pas isolées. Aujourd’hui, en France, un couple sur six vit en union libre, deux PACS sont conclus pour trois mariages et un enfant sur deux naît hors mariage.

Les agents de la fonction publique sont donc désavantagés.

Par cet amendement, nous entendons vous alerter sur cette situation, et nous proposons d’étudier les modalités d’un alignement du dispositif pour les agents des trois fonctions publiques sur celui des salariés du secteur privé, dans l’espoir que cela devienne un jour une réalité.