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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 17 novembre 2016 à 21h00
Communication du conseil constitutionnel
Jean-Pierre Caffet, président :Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 17 novembre, le texte d’une décision qui concerne la conformité à la Constitution de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Acte est donné de cette communication.
