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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Réunion du 17 novembre 2016 à 21h00
Financement de la sécurité sociale pour 2017 — Article 38
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Cet amendement a deux objectifs.
Il tend en premier lieu à améliorer la rédaction globale du nouvel article L. 3131-9-1 qu’il est proposé d’insérer dans le code de la santé publique, article qui prévoit la mise en place d’un dispositif de recueil d’informations à caractère personnel sur les victimes d’actes de terrorisme.
Il vise en second lieu à définir plus précisément les objectifs et les modalités de la collecte et de la gestion de ces données de santé à caractère personnel, afin de garantir la protection de la vie privée des victimes.
