Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Effectivement, c’est beaucoup plus large.

Mais la seconde partie de notre amendement, qui concerne la protection de la vie privée, tend à améliorer la rédaction de l’article. Sans en faire une exégèse complète, il nous semble qu’elle est plus précise. La transmission sécurisée, notamment, me paraît mieux assurée.

Nous nous éloignons peut-être un peu de l’objet de la loi, et je ne me battrai pas bec et ongles pour cet amendement.