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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 17 novembre 2016 à 21h00
Financement de la sécurité sociale pour 2017 — Articles additionnels après l'article 38, amendement 302
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 302, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6145-16-1 du code de la santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Il est procédé à un audit citoyen permettant de connaître les créanciers et de clarifier les différents mécanismes en œuvre afin d’identifier la part illégitime de cette dette au regard de l’intérêt général et décider collectivement de son annulation. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.
