Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Réunion du 17 novembre 2016 à 21h00
Financement de la sécurité sociale pour 2017 — Articles additionnels après l'article 38

Photo de Jean-Marie VanlerenbergheJean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales :

Vous proposez de procéder à un audit citoyen de la dette des établissements hospitaliers. Il nous paraîtrait plus opérant d’annuler, si possible, cette dette : quand bien même elle serait jugée illégitime, elle engage la responsabilité de l’État, les établissements hospitaliers dépendant du ministère de la santé.

J’émets, au nom de la commission, un avis défavorable.

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