Intervention de Marisol Touraine

Réunion du 17 novembre 2016 à 21h00
Financement de la sécurité sociale pour 2017 — Articles additionnels après l'article 38

Marisol Touraine, ministre :

Encore une fois, monsieur le rapporteur général, je comprends parfaitement l’objectif. C'est la raison pour laquelle nous travaillons actuellement, dans le cadre de la mise en place de la PUMA, à faire en sorte de garantir la continuité des droits avec des dispositifs sécurisés.

Dans la pratique, les caisses primaires d’assurance maladie ont pour consigne de faire preuve de beaucoup de souplesse. Nous essayons de trouver les voies pour passer d’une simple recommandation à un dispositif plus sécurisé juridiquement. Ce n’est pas ce qui est proposé au travers de cet amendement, d’où l’avis défavorable du Gouvernement.

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