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Intervention de Marisol Touraine
Réunion du 17 novembre 2016 à 21h00
Financement de la sécurité sociale pour 2017 — Article additionnel après l'article 38 bis
Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement ; sinon, l’avis sera défavorable.
Monsieur le sénateur, vous avez vous-même souligné que des efforts considérables ont été réalisés au cours des dernières années. Nous avons relevé les plafonds pour l’accès à la CMU et à l’aide à la complémentaire santé, l’ACS. Si les personnes qui perçoivent l’AAH ne sont pas éligibles à la CMU parce que leurs ressources excèdent le plafond, elles peuvent bénéficier de l’aide à la complémentaire santé. Depuis 2012, ce sont ainsi 1, 5 million de personnes supplémentaires qui ont été admises au bénéfice de la CMU complémentaire ou de l’ACS grâce au relèvement du plafond déjà opéré.
Nous avons modifié le dispositif de l’aide à la complémentaire santé pour le rendre plus visible et plus attractif. Il faut encore en améliorer le taux de recours.
Cette amélioration représente un coût de 500 millions d'euros, ce qui n’est tout de même pas négligeable, et profite donc à 1, 5 million de personnes.
J’ajoute que le rapport demandé est prévu par la loi de sécurisation de l’emploi et doit être remis avant la fin de l’année.
