Intervention de Annie David

Cet article porte sur la PUMA, la protection universelle maladie, qui a été instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Mon groupe avait voté contre la création de la PUMA, pour cette raison essentielle que le financement de cette prestation est assuré exclusivement par les assurés sociaux, les entreprises n’y contribuant absolument pas, contrairement aux principes de la sécurité sociale.

Nous y voyons le risque d’un remplacement de l’architecture actuelle de la sécurité sociale par un socle de base pour tous, financé par l’impôt, la prise en charge des soins complémentaires étant laissée aux assurances et aux mutuelles. Il s’agit là, à nos yeux, d’un premier pas vers la privatisation de notre système d’assurance maladie, qui ouvre la voie au capital par le biais des assureurs privés. C’est aussi la fin programmée du salaire socialisé.

Si la PUMA a été présentée comme la solution aux difficultés rencontrées par les assurés pour faire valoir leurs droits et comme un outil de lutte contre la renonciation aux droits, il n’en reste pas moins qu’elle constitue une entorse à notre système de protection sociale.

Néanmoins, l’article 39 ter et les amendements s’y rapportant prévoient des mesures de simplification de la PUMA. Afin de ne pas pénaliser les bénéficiaires de cette prestation, nous nous abstiendrons sur cet article.