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Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe
Réunion du 17 novembre 2016 à 21h00
Financement de la sécurité sociale pour 2017 — Article 39 ter nouveau
Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales :L’alinéa 2 tend à préciser le champ territorial d’application du code de la sécurité sociale, mais de manière selon nous inadéquate sur le plan rédactionnel. Nos services et les vôtres, madame la ministre, n’ont jusqu’à présent pas été en mesure de trouver une meilleure rédaction. Si vous nous fournissez des éléments de nature à nous satisfaire, nous retirerons cet amendement de suppression.
