Intervention de Marisol Touraine

Pourquoi introduisons-nous ce qui, à nos yeux, n’est vraiment qu’une précision rédactionnelle ? Concernant le territoire métropolitain, l’application de la loi ne pose pas question. En revanche, tous les territoires d’outre-mer ne sont pas placés sous le même régime, certains relevant d’un principe de spécialité législative dans le domaine de la protection sociale. C’est le cas de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de Mayotte.

L’objet de cet alinéa est donc de bien préciser le champ territorial d’application de la loi, en cohérence avec les dispositions législatives figurant dans les autres codes. C’est pourquoi nous reprenons exactement les précisions territoriales inscrites, par exemple, dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : cela permettra d’éviter des divergences d’interprétation en fonction des différents textes législatifs ou codes.

Je sollicite donc, monsieur le rapporteur général, le retrait de cet amendement.