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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 17 novembre 2016 à 21h00
Financement de la sécurité sociale pour 2017 — Articles additionnels après l'article 39 sexies, amendement 5
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 5 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 283 rectifié, présenté par M. Labazée et Mmes Riocreux, Yonnet et Claireaux, est ainsi libellé :
Après l'article 39 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4622-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Participent à la mise en œuvre de la politique vaccinale en contrôlant le statut vaccinal des travailleurs. Ils sont habilités à procéder aux vaccinations obligatoires et recommandées inscrites au calendrier vaccinal. »
La parole est à Mme Evelyne Yonnet.
