Intervention de Marisol Touraine

Il faut distinguer deux choses.

En premier lieu, les textes existants permettent bien sûr aux médecins du travail de pratiquer certaines vaccinations, dans un certain cadre. C’est ainsi que, dans des administrations ou de grandes entreprises, des campagnes de vaccination, notamment antigrippales, sont organisées pour les salariés. Cet amendement prévoit donc en fait une généralisation de cette possibilité et la définition d’une compétence attribuée.

En second lieu, dans quel code les compétences du médecin du travail se trouvent-elles recensées ? Dans le code de la sécurité sociale ? Non : dans le code du travail ! Or qui dit modification du code du travail dit consultation des partenaires sociaux : toute évolution ne peut intervenir que dans le cadre d’une négociation avec ces derniers.

En tant que ministre de la santé, je le dis sans ambages : je suis favorable à ce que les compétences des médecins du travail en matière de prévention soient élargies en tenant compte des objectifs de santé publique. Aujourd’hui, un médecin du travail n’est pas obligé de conformer son action aux priorités de santé publique définies par le ministère de la santé, par exemple en matière de lutte antitabac.

Pour ma part, je considère qu’il faudrait instaurer des points de convergence entre la médecine du travail, la médecine de ville ou hospitalière et la médecine scolaire. Le fonctionnement actuel en silos implique trois organisations disjointes, trois domaines de compétences distincts, trois statuts et trois ministères de tutelle différents.

Je suis donc favorable à une telle évolution. Pour autant, je puis vous dire que les partenaires sociaux sont extrêmement attentifs à ce que la médecine du travail conserve un lien organique avec le milieu professionnel et la vie au travail. J’ai pu constater leur unanimité sur ce sujet notamment lors de la conférence sociale.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons certes ici un débat de santé publique, mais modifier le code du travail n’est pas de ma compétence. Pour cela, les partenaires sociaux doivent être consultés, or ils ne l’ont pas été.

C’est la raison pour laquelle, même si je partage votre objectif, madame Yonnet, je sollicite le retrait de cet amendement. En effet, il ne pourra pas prospérer dans le cadre actuel. Si le Sénat l’adopte, la mise en œuvre de son dispositif se heurtera très vite à des obstacles et en définitive il ne se passera pas grand-chose.