L'amendement n° 183 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 95, présenté par M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. – Un rapport d'évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l'expérimentation et transmis au Parlement.
La parole est à M. le rapporteur général.