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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 17 novembre 2016 à 21h00
Financement de la sécurité sociale pour 2017 — Article 42, amendement 309
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 309, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le quatrième alinéa de l’article L. 1161-5 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le médecin prescripteur ne peut percevoir aucune forme de rémunération financière ou tout autre avantage en nature en compensation de l’inclusion d’un patient dans le programme, exceptés les documents remis dans le cadre de l’apprentissage. »
La parole est à M. Dominique Watrin.
