Intervention de Marisol Touraine

Réunion du 17 novembre 2016 à 21h00
Financement de la sécurité sociale pour 2017 — Article 42

Marisol Touraine, ministre :

Le Gouvernement partage l’objectif, mais demande le retrait de cet amendement, car celui-ci lui semble satisfait.

L’article du code de la santé publique que vous souhaitez modifier, monsieur Watrin, prévoit en effet que le programme d’apprentissage « ne peut donner lieu à des avantages financiers ou en nature », ce quelle que soit l’origine de ces avantages, qu’ils soient versés par une entreprise pharmaceutique ou par un opérateur intermédiaire. La déontologie des professionnels concernés s’opposerait d’ailleurs à de telles pratiques. Si des liens d’intérêts peuvent exister, il est bien entendu absolument indispensable de garantir la prévention des conflits d’intérêts et l’indépendance des professionnels de santé.

Cela étant dit, je comprends que vous puissiez souhaiter un texte plus dur.

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