Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

L’article 43 ouvre aux partenaires conventionnels la possibilité de prévoir, dans le cadre de la convention passée entre les médecins et l’assurance maladie, le versement d’une aide financière aux médecins interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité.

Selon les informations figurant dans l’étude d’impact, cette aide serait réservée aux seuls médecins exerçant en secteur 1 ou adhérant au contrat d’accès aux soins.

Je relève une certaine confusion, voire un mélange des genres, dans les objectifs affichés par le Gouvernement s’agissant de la mise en place de cette mesure. L’exposé des motifs de l’article fait en effet référence à la fois à un « [rapprochement des] droits des femmes médecins de ceux des femmes salariées du régime général » et à « un objectif ciblé de renforcement de l’attractivité de l’exercice libéral de la médecine dans le respect des tarifs conventionnels ».

On ne peut bien entendu que souscrire à la volonté affichée de renforcer l’attractivité de l’exercice libéral aux tarifs opposables. Il est par ailleurs indéniable que les dispositifs d’incitation financière constituent des éléments centraux des politiques de renforcement de l’attractivité des zones sous-denses pour les professionnels libéraux.

Toutefois, le versement d’une aide financière au titre du congé maternité ou paternité, qui constitue un élément fondamental de la protection sociale des travailleurs, ne saurait être considéré comme un avantage financier comme un autre. On ne peut l’attribuer, telle une carotte, à certains professionnels en fonction de leur zone ou de leur secteur d’exercice, d’autant que, comme le souligne l’exposé des motifs, « l’amélioration de la protection maternité des femmes médecins constitue une revendication constante de la profession ».

C’est pourquoi ont été déposés quatre amendements visant à préciser que l’avantage financier instauré au travers de cet article ne saurait être réservé à certains professionnels en fonction de leur mode ou de leur zone d’exercice.

De ce point de vue, la rédaction des amendements n° 131, 194 rectifié et 340 me paraît plus satisfaisante et plus protectrice que celle de l’amendement n° 240, dans la mesure où elle couvre, en plus de la question du secteur d’exercice, celle de la pratique tarifaire.

C’est pourquoi je demanderai aux auteurs de l’amendement n° 240 rectifié de bien vouloir le retirer au profit de celui de la commission.