Intervention de Dominique Watrin

Nous proposons, au travers de cet amendement, d’étendre la responsabilité des entreprises dominantes, les holdings, à l’égard des entreprises qu’elles contrôlent en cas de fraude aux cotisations sociales. Elles sont déjà actuellement subsidiairement et solidairement responsables en cas d’infraction de travail dissimulé.