Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Le dispositif de cet amendement paraît, a priori, de bon sens. Eu égard au devoir de vigilance à tous égards que doivent exercer les sociétés mères sur les employeurs qu’elles contrôlent, il semble normal que leur responsabilité soit engagée en cas de fraude aux cotisations sociales de ceux-ci.

Toutefois, le sujet étant vaste et nécessitant une connaissance plus fine du phénomène considéré, nous sollicitons l’avis du Gouvernement.