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Intervention de Marisol Touraine
Réunion du 17 novembre 2016 à 21h00
Financement de la sécurité sociale pour 2017 — Articles additionnels après l'article 43
Marisol Touraine, ministre :
Avis favorable.
L’article L. 243-7-3 du code de la sécurité sociale prévoit en effet que les entreprises dominantes sont tenues solidairement responsables des entreprises qu’elles contrôlent en cas d’infraction de travail dissimulé. Il me paraît juste et légitime qu’il en soit de même en cas de fraude aux cotisations sociales.
