En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 43.
L'amendement n° 141 rectifié bis, présenté par M. Mouiller, Mmes Canayer et Billon, M. Buffet, Mmes Cayeux, Deroche, Di Folco, Duchêne et Gruny, MM. Guerriau, Houel et Kern, Mmes Mélot et Micouleau, MM. Morisset, Revet, Calvet, Cardoux, César, de Legge, Laménie et Lefèvre, Mme Loisier, MM. Masclet, Pellevat, Perrin, Vogel, Mandelli, B. Fournier, Longeot et Mayet, Mmes Gatel et Deromedi et MM. Gremillet et L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l’article 43
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La sous-section 3 de la section 3.1 du chapitre 2 du titre 6 du livre 1 du code de la sécurité sociale, est complétée par un article L. 162-15-… ainsi rédigé :
« Art. L. 162 -15 -… – La signature des conventions prévues aux sections 1, 2 et 3 du présent chapitre, de l’accord-cadre prévu à l’article L. 162-1-13 et des accords conventionnels interprofessionnels prévus à l’article L. 162-14-1, de leurs annexes et de leurs avenants est précédée d’une étude d’impact. »
La parole est à M. Jean-François Longeot.