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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 17 novembre 2016 à 21h00
Financement de la sécurité sociale pour 2017 — Articles additionnels après l'article 43, amendement 141
Jean-Pierre Caffet, président :L’amendement n° 141 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 234 rectifié ter, présenté par MM. Gorce et Néri, Mme Bataille, MM. Durain et Mohamed Soilihi, Mme Lienemann, MM. Tourenne, Masseret, Duran, Montaugé et Courteau, Mme Meunier, MM. Manable et Madec et Mme Yonnet, n’est pas soutenu.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 1 rectifié quater est présenté par MM. Courteau et Vaugrenard, Mmes Bataille, Lienemann, Ghali, Yonnet et Jourda, MM. Duran, Madrelle, Madec et Masseret, Mme Espagnac, MM. Berson, Roger et Mazuir, Mme Schillinger, MM. Cabanel, Lalande, Camani et Roux, Mmes Meunier et Campion, M. Labazée et Mme Perol-Dumont.
L'amendement n° 177 rectifié sexies est présenté par M. Maurey, Mme Morin-Desailly, MM. Longeot, Delcros, Frassa, Cigolotti, Médevielle, Détraigne, Vaspart, Lenoir, Raison, Guerriau, Chasseing, Chaize et Kern, Mme Gatel, M. Houel, Mme Mélot, M. Commeinhes, Mme Lopez, MM. Pellevat, Mayet, Cornu, Namy, Bizet, Roche, Fouché et Gremillet, Mme Billon, MM. A. Marc et Mandelli, Mme N. Goulet et M. L. Hervé.
L'amendement n° 242 rectifié est présenté par Mme Malherbe, MM. Bertrand, Castelli et Guérini, Mme Jouve et MM. Mézard et Requier.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 43
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4131 -6 - … – Dans les zones, définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d’offre de soins, le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin libéral ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin exerçant dans la même zone.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° 1 rectifié quater.
