Intervention de Jean-François Longeot

Cet amendement, dont Hervé Maurey est à l’origine, prévoit que, dans les zones sur-dotées, c’est-à-dire les zones dans lesquelles existe un fort excédent en matière d’offre de soins, un nouveau médecin libéral ne pourra s’installer en étant conventionné à l’assurance maladie que lorsqu’un médecin libéral de la même zone cessera son activité. Le principe de la liberté d’installation demeure, mais le conventionnement ne sera possible que de manière sélective pour les nouvelles installations.

Ce système de régulation reposant sur le conventionnement sélectif existe déjà pour la plupart des professions de santé – infirmiers, sages-femmes, orthophonistes, chirurgiens-dentistes, etc. – et a largement fait la preuve de son efficacité.

Nous proposons donc une solution pour remédier à la situation de plus en plus alarmante de la démographie médicale. En effet, la fracture sanitaire ne cesse de s’aggraver et les politiques incitatives mises en place depuis plus de vingt-cinq ans ont montré leurs limites.

Cet amendement reprend les termes de celui qui a été adopté à l’unanimité par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable lors de l’examen, en première lecture, du projet de loi de modernisation de notre système de santé. Il est par ailleurs identique à celui qui a été adopté par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale lors de l’examen en première lecture de ce PLFSS.