Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Nous sollicitions le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.

La commission des affaires sociales a déjà eu l’occasion de se prononcer sur ce mécanisme, dont l’introduction avait été proposée lors de l’examen de la loi de modernisation de notre système de santé. Notre position n’a pas varié depuis : il semble toujours préférable, pour réguler les conditions d’exercice des médecins, de passer par la voie conventionnelle, plutôt que d’imposer des mesures coercitives.

Nous avions proposé une solution alternative consistant à instaurer une obligation, pour les partenaires conventionnels, de négocier sur le conventionnement à l’assurance maladie des médecins libéraux dans les zones sous-denses et sur-denses. Adoptée par le Sénat, cette mesure n’avait malheureusement pas été retenue par l’Assemblée nationale.

Compte tenu de l’importance du sujet, je suggère qu’une mission soit conduite, dans le cadre de la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, la MECSS, pour évaluer l’efficacité des dispositifs incitatifs mis en place depuis quelques années pour attirer les médecins dans les zones sous-denses. Cela devrait nous permettre d’y voir un peu plus clair et, peut-être, d’identifier les bonnes pratiques déjà mises en œuvre avec succès dans certains territoires, avec l’accord des médecins.