Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je veux rappeler l’importance de l’enjeu sous-jacent à cet article.

Des négociations conventionnelles sont actuellement en cours entre les chirurgiens-dentistes et l’assurance maladie. Il s’agit d’adopter un avenant à la convention tacitement reconduite en juin dernier portant sur le rééquilibrage des soins conservateurs et des soins prothétiques dans la rémunération des professionnels.

Anticipant un possible échec de ces négociations en cours, l’article 43 quater vise à définir une procédure arbitrale subsidiaire permettant de mettre en œuvre cette réforme dans le cas où la procédure n’aboutirait pas avant le 1er février 2017.

La mise en œuvre d’une procédure arbitrale, telle qu’elle est prévue par l’article L.162-14-2 du code de la sécurité sociale, apparaît tout à fait souhaitable en cas de blocage des négociations conventionnelles. Sur ce point, madame la ministre, nous sommes d’accord avec vous.

Cette procédure générique est cependant prévue pour l’élaboration d’une nouvelle convention, et non pour la mise en œuvre d’un avenant ponctuel, par une procédure ad hoc. Or c’est bien ce qu’il est proposé de faire ici, à savoir changer les règles du jeu en cours de négociation.

Bien évidemment, on ne peut que reconnaître l’évidente nécessité d’un meilleur équilibre entre les soins conservateurs et les actes prothétiques dans la rémunération des chirurgiens-dentistes. Pour autant, il paraît très peu opportun de modifier les règles conventionnelles en cours de négociation. En outre, cela risquerait de déstabiliser l’équilibre conventionnel global de l’ensemble des professions médicales et paramédicales.

Une série de sept amendements visant à la suppression de cette procédure arbitrale ad hoc ont été déposés. Les six premiers amendements tendent à la suppression totale de l’article ; le septième, déposé au nom de la commission, ne tend qu’à la suppression des six premiers alinéas de l’article 43 quater, les alinéas suivants concernant l’inscription dans le code de la santé publique d’un dispositif de prévention bucco-dentaire à destination des enfants et des jeunes.

La commission a émis un avis favorable sur les amendements de suppression totale de l’article. À titre personnel, je signale toutefois qu’il est possible de supprimer la procédure arbitrale, qui pose problème, tout en conservant le reste du dispositif.

L’amendement n° 197 rectifié bis tend quant à lui à repousser de six mois la date à laquelle le règlement arbitral pourrait intervenir. Si je comprends l’intention des auteurs de cet amendement, je leur demanderai de bien vouloir le retirer. En effet, le problème posé ici n’est pas tant la durée impartie aux négociations, que le caractère ad hoc du dispositif imaginé par le Gouvernement. En outre, en cas d’échec de la négociation, une telle disposition pourrait créer un précédent dangereux pour l’ensemble de l’édifice conventionnel.