Intervention de Marisol Touraine

Ces amendements de suppression me surprennent un peu.

L’accès aux soins dentaires dans notre pays constitue aujourd’hui un enjeu majeur. Tout d’abord, parce que les prix des soins dentaires, en particulier les soins prothétiques, qui ne sont pas encadrés, sont extrêmement élevés – les différences peuvent donc être très importantes selon les praticiens. Ensuite, parce que la part prise en charge par la sécurité sociale est inférieure à celle des organismes complémentaires.

Le Gouvernement vise donc un double objectif : une baisse des prix des prothèses, en échange d’une revalorisation des tarifs de soins dits « conservateurs » ; l’augmentation progressive de la part prise en charge par l’assurance maladie par rapport à celle des complémentaires, pour se rapprocher du droit commun.

Cela ne se fera pas un an. Le Gouvernement a mis en place un plan pluriannuel. Nous avons prévu, pour la seule année 2017, une enveloppe de 200 millions d’euros. Nous savons que cela ne suffira pas. C'est la raison pour laquelle les sommes allouées sur cinq ans seront, au final, beaucoup plus importantes.

Ce n’est pas la première fois que les partenaires conventionnels engagent des négociations sur la maîtrise du prix des prothèses. En 2006, lors de la négociation de la convention, les constats étaient déjà partagés par l’ensemble des acteurs. Tout le monde était d’accord pour aller vers une maîtrise, sinon une baisse, des prix des prothèses et une revalorisation des soins conservateurs. Où en sommes-nous aujourd’hui ? Rien n’a changé, et les inégalités se sont même encore creusées.

Je ne mets pas du tout en cause, par principe, la volonté des partenaires conventionnels d’aboutir. Toutefois, dans la mesure où il s’agit d’un enjeu d’intérêt général, j’estime nécessaire de nous doter des moyens d’avancer en cas de blocage.

Or j’ai pu constater au cours de ces dernières que la perspective d’un transfert des discussions au niveau gouvernemental, voire parlementaire, incitait généralement les partenaires conventionnels à trouver un accord favorable aux patients. Ainsi, lors de la négociation de l’avenant VIII, prévenir les parties que nous aurions recours au législateur en cas d’échec – c’est toujours légitime sur les questions de santé – a permis de parvenir à un accord.

Ma démarche ne s’inscrit donc pas dans la défiance. Il s’agit ici d’une mesure de précaution et d’engagement vis-à-vis de nos concitoyens, qui nous disent tous – pas seulement dans nos permanences ou sur les marchés, mais aussi lors des repas de famille – que les soins dentaires sortant de l’ordinaire coûtent trop cher. Et ce sont non pas seulement les Français les plus modestes qui se plaignent d’éprouver de telles difficultés, mais aussi les classes moyennes.

Nous devons nous donner les moyens d’atteindre cet objectif, que nous partageons tous. Encore une fois, le constat est le même depuis des années, et nous faisons toujours du sur-place. Je vois bien, eu égard au nombre d’amendements déposés, que ces dispositions vont être supprimées, ce que je regrette, car il s’agit d’un sujet majeur pour nos concitoyens.

Au reste, il ne s’agit pas de mettre à mal la logique conventionnelle. L’avenant ne vise pas à ajouter trois virgules et deux paragraphes au texte. Un texte aussi important peut à lui seul faire l’objet à lui seul d’une négociation. Je le répète, pour l’avenant VIII, nous n’avions pas prévu de recourir à un arbitrage, mais au législateur en cas d’échec de la négociation. Or cet argument a incontestablement permis d’accélérer les discussions et favorisé un accord.

Les partenaires conventionnels sont engagés dans une démarche positive que je souhaite voir aboutir. Je ne voudrais pas que nous nous retrouvions, comme en 2006, avec des déclarations d’intention qui ne soient pas suivies d’effet.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression.