Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Le problème est celui des moyens et des méthodes. Les parties sont-elles totalement libres ? Apparemment non, puisque vous dites vous-même, madame la ministre, qu’un arbitrage est prévu pour les conventions. Ce n’est pas le cas pour les avenants, sinon nous n’en discuterions pas. C’est quelque peu regrettable. Je souhaite qu’un tel arbitrage soit dorénavant prévu. Je le dis clairement.

Le terme de la négociation étant fixé au 1er février 2017, j’ajoute qu’il sera toujours temps, dès le mois de janvier, de dire que nous légiférerons si les parties ne se mettent pas d’accord. Le cas échéant, madame la ministre, la représentation nationale pourra parfaitement soutenir vos vues.