Voilà des années que des critiques sont exprimées sur le mode de financement de l’hôpital et de la prise en charge d’un certain type de soins. Nous reconnaissons collectivement que la tarification à l’activité n’est pas adaptée au financement de l’ensemble des soins, en particulier de ceux qui ne se décomposent pas si aisément que cela en une succession d’actes, mais renvoient à une prise en charge globale.
C’est la raison pour laquelle, dès mon arrivée au ministère, j’ai engagé un travail progressif, appuyé en particulier sur les travaux de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, la MECSS, de votre assemblée, qui ont été cités.
Je me suis plus récemment appuyée sur les travaux du rapport d’Olivier Véran. L’idée est de faire non pas disparaître, mais évoluer la tarification, pour la prise en charge forfaitaire d’un certain nombre de soins. Nous l’avons fait pour le parcours de certains traitements oncologiques. Nous proposons de le faire pour les soins critiques.
L’ensemble des acteurs, ainsi qu’Olivier Véran dans son rapport, considère que le financement des soins critiques ne peut relever d’une tarification à l’activité et que nous devons aller vers une part forfaitaire. Il ne s’agit pas de supprimer la tarification à l’activité, mais de se diriger vers une dotation modulée, avec à la fois une part activité et une part forfaitaire.
Yves Daudigny, le rapporteur général et le président de la commission se demandent si le Gouvernement ne va pas trop vite puisqu’un groupe de travail est constitué. J’ai envie de leur répondre que nous n’allons va pas si vite que cela, parce que le travail est difficile !
Que fait le groupe de travail, qui continue de travailler ? Il définit les modalités de mise en place et décide quelle sera la part forfaitaire et quelle sera la part encore liée à l’activité. Les fédérations participent à cette démarche. Comment mettrons-nous en œuvre ce dispositif ? Il ne s’agit pas de savoir si l’on y va ou pas. La décision a été prise bien avant ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Je l’ai annoncé au mois de mai dernier à l’occasion d’HopitalExpo, c'est-à-dire du salon santé et autonomie, le Gouvernement a pris la décision, au regard des travaux menés depuis des années dans le cadre d’un groupe de travail qui s’est étoffé, de poursuivre sur sa lancée et d’inscrire les soins critiques dans un nouveau financement.
Le groupe de travail ne cessera pas son activité du jour au lendemain. Je souhaite même qu’il continue ses travaux durant des années, car le financement des activités hospitalières est une question qui doit être en permanence remise sur le métier. Prenons l’exemple des soins critiques et des soins palliatifs. Comment est-ce que l’on avance sur ce terrain ? Il n’est pas possible de fixer un rendez-vous une fois par an.
En tout état de cause, le travail se fait. Il existe un accord pour basculer les soins critiques vers un nouveau mode de financement. Les travaux se poursuivent pour décider comment cela se passera concrètement.
On aboutit à cette situation paradoxale, où presque tout le monde demande que l’on en finisse avec le tout T2A, alors que nous avons beaucoup plus rompu avec la tarification à l’activité que ce que l’on imagine, et où l’on nous reproche d’aller trop vite au moment où nous passons une étape majeure !
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, il émettra un avis défavorable.