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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 18 novembre 2016 à 9h45
Financement de la sécurité sociale pour 2017 — Article 44 bis nouveau, amendement 237
Hervé Marseille, président :L’amendement n° 237 rectifié, présenté par MM. Barbier, Amiel, Bertrand, Castelli et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« Art. L. 162 -21 -2. – Les transports réalisés au sein d’un même établissement de santé ou entre deux établissements de santé sont pris en charge par l’établissement à l’origine de la prescription de transport à l’exception des transports mentionnés au dernier alinéa de l’article L 6311-2 du code de la santé publique, de ceux relatifs aux transferts de moins de quarante-huit heures et de ceux relatifs à des séances de chimiothérapie, radiothérapie et de dialyse. Leur financement est inclus dans les tarifs des prestations mentionnés au 1° des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 du présent code et à l’article L. 162-23-1 ou dans la dotation mentionnée à l’article L. 174-1. Un décret en précise les conditions d’application. »
II. – Le I entre en vigueur au plus tard au 1er mars 2020.
La parole est à M. Gilbert Barbier.
