Intervention de Hervé Marseille

Réunion du 18 novembre 2016 à 9h45
Financement de la sécurité sociale pour 2017 — Article additionnel après l'article 44 ter, amendement 347

Photo de Hervé MarseilleHervé Marseille, président :

L’amendement n° 347, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 44 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du II de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « le cas échéant, » sont supprimés.

La parole est à Mme Annie David.

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