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Intervention de Marisol Touraine
Réunion du 18 novembre 2016 à 9h45
Financement de la sécurité sociale pour 2017 — Article 45
Marisol Touraine, ministre :
Cet amendement est satisfait. Les garanties, légitimes, que vous souhaitez obtenir, madame la sénatrice, ont été prévues dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, et sont transcrites à l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, qui a été modifié en ce sens.
Ainsi, au 1er janvier 2017, date d’entrée en vigueur de la mesure, les procédures en vigueur dans le champ de MCO – médecine, chirurgie, obstétrique – et visant à protéger les établissements seront applicables au champ des soins de suite et de réadaptation, les SSR, dans les mêmes conditions et selon les mêmes procédures.
Cet amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.
