Intervention de Jacky Deromedi

Afin de limiter certains coûts, la loi n° 2008-1330 de financement de la sécurité sociale a mis en place des référentiels pour les actes en série.

Dorénavant, l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale dispose : « Lorsqu’il s’agit d'actes réalisés en série, ces conditions de prescription peuvent préciser le nombre d’actes au-delà duquel un accord préalable du service du contrôle médical est nécessaire pour poursuivre à titre exceptionnel la prise en charge. »

Pourtant, malgré la limpidité du texte, force est de constater que lesdits référentiels ne s’appliquent qu’en ambulatoire. À ce jour, 16 référentiels ont été mis en place pour des pathologies ostéo-articulaires – rééducation des entorses externes récentes de la cheville et du pied, arthroplastie de hanche par prothèse totale de hanche, arthroplastie du genou par prothèse totale du genou, etc.

Afin de rectifier cette iniquité, il devient indispensable d’inscrire ces précisions dans la loi, afin que les référentiels s’appliquent aussi en centres de rééducation fonctionnelle, les CRF, et en centres de soins de suite et de rééducation, dits SSR, tant publics que privés.