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Intervention de Marisol Touraine
Réunion du 18 novembre 2016 à 9h45
Financement de la sécurité sociale pour 2017 — Articles additionnels après l'article 45
Marisol Touraine, ministre :
Contrairement à ce que vous semblez imaginer, madame la sénatrice, ou à ce que certains pensent, la mise sous autorisation préalable de certaines prescriptions s’applique aussi aux établissements SSR, et pas seulement aux professionnels libéraux, notamment les kinésithérapeutes.
Les dispositions législatives nécessaires figurent donc dans le code de la sécurité sociale, mais je suis prête à demander à l’assurance maladie s’il existe des difficultés de mise en œuvre.
L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.
