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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 18 novembre 2016 à 9h45
Financement de la sécurité sociale pour 2017 — Article 46, amendement 103
Hervé Marseille, président :Mes chers collègues, je vous informe que la séance sera suspendue à douze heures quarante-cinq.
L’amendement n° 103 rectifié, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le III de l’article L. 14-10-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où le bilan de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie fait état de fonds propres positifs, ces derniers ne peuvent être consacrés à un autre usage que celui défini aux sections mentionnées au II du présent article et au présent III. » ;
La parole est à M. René-Paul Savary, rapporteur.
