Intervention de René-Paul Savary

Dans le même esprit que le précédent, cet amendement vise à réserver à l’avenir l’usage des fonds propres de la CNSA au financement de ses actions originelles, c’est-à-dire le financement de l’APA et de la PCH. On sait que ces fonds de réserve seront utilisés pour financer des actions de proximité destinées aux personnes handicapées et âgées. D’ici à un ou deux ans, ces réserves, qui sont – je le rappelle – de l’ordre de 700 millions d’euros, seront épuisées, ce qui entraînera des difficultés.

Aujourd’hui, ces réserves permettent de financer les investissements des équipements médico-sociaux à hauteur de 300 millions d’euros, lesquels bénéficient aussi de fonds supplémentaires engagés par le Président de la République. Elles financent aussi, depuis l’an dernier, un fonds de soutien aux départements en difficulté ; cette année, celui-ci bénéficiera, à ce titre, de 50 millions d’euros sur la base de critères d’insertion. L’insertion n’est pas de la responsabilité de la CNSA. L’amélioration des logements et l’adaptabilité des logements pour les personnes âgées ou handicapées sont également financées à hauteur de 20 millions d’euros.

On le voit bien, les réserves sont le tiroir-caisse pour financer un certain nombre d’actions ! Parallèlement, les départements, qui sont responsables de l’APA et de la PCH, ne bénéficient pas de compensations correspondantes, ce qui les place dans des situations budgétaires difficiles.

C’est la raison pour laquelle il appartient au Parlement d’être vigilant sur l’affectation des réserves de la CNSA. Cet amendement vise à assurer cette vigilance.