Intervention de Marisol Touraine

Monsieur le rapporteur, je comprends votre préoccupation de vigilance et j’entends le débat sur la compensation. Toutefois, je vous fais observer que, depuis 2012, le taux de compensation des dépenses d’APA a de nouveau augmenté, alors qu’il n’avait cessé de diminuer entre 2007 et 2012.

Je partage votre objectif de transparence et votre volonté que les ressources de la CNSA servent strictement à financer ses missions, à savoir la perte d’autonomie. Mais tel est bien le cas. L’usage des réserves de la CNSA est conforme aux missions légales de cette caisse.

En revanche, l’adoption de votre amendement, qui tend à restreindre l’affectation des fonds propres à la compensation aux conseils départementaux du financement de l’APA et de la PCH, remettrait en cause les actions indispensables au renforcement de l’offre d’accompagnement des personnes âgées et handicapées, actuellement financée grâce à ces ressources complémentaires.

Ces fonds servent intégralement au financement d’établissement et de services répondant aux besoins d’accompagnement. Les ressources qui proviennent des réserves financent des actions, des établissements, des dispositifs qui bénéficient directement aux personnes âgées ou handicapées. L’adoption de votre amendement aurait pour effet paradoxal d’aboutir à la suppression de ces actions.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.