Intervention de René-Paul Savary

Réunion du 18 novembre 2016 à 9h45
Financement de la sécurité sociale pour 2017 — Article 46

Photo de René-Paul SavaryRené-Paul Savary, rapporteur :

Madame la ministre, vous devez comprendre notre vigilance. Je vous rappelle que ces réserves servent aussi actuellement à financer l’objectif global des dépenses, l’OGD. Cela vous permet d’afficher un taux d’ONDAM artificiel, puisqu’il est complété, dans le cadre del’OGD, par une fraction de la CNSA, ce qui est incontestable, et par les réserves. On constate donc une absence de transparence du point de vue de l’OGD, notamment dans le domaine médico-social.

C’est la raison pour laquelle ces réserves – on ne parle bien que de cela ici – doivent être affectées directement à des actions précises en faveur des usagers, c’est-à-dire l’APA et la PCH, qui sont les deux prestations de compensation de la dépendance des personnes, qu’elles soient âgées ou handicapées.

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