Intervention de René-Paul Savary

Cet amendement porte effectivement sur la caducité des autorisations des établissements médico-sociaux.

Actuellement, cette caducité intervient lorsque les travaux n’ont pas commencé, mais le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit que ce soit à partir du moment où les établissements sont construits et ouverts au public. Les délais prévus laissent à penser que cette mesure est tout à fait fonctionnelle et opérationnelle.

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.