Intervention de René-Paul Savary

Cet amendement vise le dialogue préliminaire à la conclusion des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, les CPOM, pour le secteur du handicap uniquement. Si nous n’avons pas intégré les personnes âgées, c’est simplement parce que la tarification est dorénavant officielle pour les établissements accueillant ces dernières, et applicable dès le 1er janvier 2017 par le biais d’un CPOM, avec une régularisation des budgets de ces établissements sur sept ans.

Cette prévision nous conduit à constater que 85 % des établissements seront gagnants. Dans le cadre de cette nouvelle tarification bien définie – CPOM et état prévisionnel des recettes et des dépenses, donc des dépenses effectuées en fonction des recettes, et non l’inverse –, a été menée une phase de discussions, basée sur un rapport de confiance entre les autorités tarificatrices et les gestionnaires.

Pour les personnes handicapées, les circulaires n’ont pas encore été prises. Les travaux du groupe SERAFIN-PH – services et établissements : réforme pour une adéquation des financements aux parcours des personnes handicapées – n’ont pas encore abouti. Même si l’on se dirige vers une tarification via des CPOM, il faut tout de même instaurer un dialogue de confiance.

Nous souhaitons clarifier cette situation et faire que ce dialogue puisse intervenir dans un délai limité : un an en ce qui concerne la discussion entre le gestionnaire et l’autorité de tarification, deux ans éventuellement si le gestionnaire – je pense à l’Île-de-France – a plusieurs établissements dans des départements différents de la même région.