L’amendement n° 149 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 351, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen, David et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 11 et 12
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Annie David.