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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 18 novembre 2016 à 9h45
Financement de la sécurité sociale pour 2017 — Article 46, amendement 107
Hervé Marseille, président :L’amendement n° 107, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Ce contrat fixe les modalités d’affectation des résultats en lien avec ses objectifs. » ;
La parole est à M. René-Paul Savary, rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 204 rectifié.
