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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 18 novembre 2016 à 14h30
Décision du conseil constitutionnel sur deux questions prioritaires de constitutionnalité
Jean-Pierre Caffet, président :Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 18 novembre, deux décisions relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :
- Les conditions d’exercice de l’activité d’élimination des déchets (n° 2016-595 QPC) ;
- L’absence de délai pour statuer sur l’appel interjeté contre une ordonnance de refus de restitution d’un bien saisi (n° 2016-596 QPC).
Acte est donné de ces communications.
