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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 18 novembre 2016 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2017 — Article 46, amendement 106
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 106 rectifié, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Compléter cet alinéa par les mots :
et uniquement pour les établissements ou services dont la dotation globale a été calculée en fonction d’une tarification fondée sur les besoins des personnes prises en charge
La parole est à M. René-Paul Savary, rapporteur.
