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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 18 novembre 2016 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2017 — Article 46, amendement 108
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 108, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 34
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 314-2 est complétée par les mots : «, dont l’entrée en vigueur, pour ses seules dispositions regardant la prise en compte dans le forfait global de soins de l’activité réalisée, est reportée au 1er janvier de l’année suivant celle de l’application généralisée de l’article 58 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ».
La parole est à M. René-Paul Savary, rapporteur.
