Je partage votre préoccupation, monsieur le rapporteur.
Toutefois, l’arrêté en cours de rédaction sur ce sujet prévoit de faire face à la situation que vous décrivez. Il n’y a donc pas lieu de passer par la loi pour ce faire. Je demande à la commission de faire confiance au Gouvernement : son amendement est satisfait.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’y serai défavorable.