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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 18 novembre 2016 à 14h30
Financement de la sécurité sociale pour 2017 — Article additionnel avant l'article 49, amendement 361
Jean-Pierre Caffet, président :L’amendement n° 361, présenté par Mmes Cohen et David, M. Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 162-21 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le suivi médical d’une affection longue durée ne donne pas lieu à un paiement à l’acte à chaque consultation du médecin, mais à un paiement forfaitaire dont le montant est déterminé par convention, dans le cadre du a du 12° de l’article L. 162-5. »
La parole est à M. Dominique Watrin.
